CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
PREAMBULE
La commande de produits présentés sur le site actinfoweb.com dans le
catalogue électronique actinfoweb.com (site de la société FILOMICE), est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur,
sans aucune réserve, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées
ci-après. Les conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur, sans
qu'aucune modification ou rajout ne puisse intervenir, sauf accord exprès du
vendeur, et sans égard pour les documents publicitaires émis par actinfoweb.com (site
de la société FILOMICE).
L'acceptation de l'acheteur est matérialisée, d'une part, par sa signature
électronique, concrétisée par le clic de "validation", d'autre part, par la
communication de ses coordonnées aux fins de paiement de sa commande.
Cette signature rend parfait l'acte, conformément à l'article 1316-4 du Code
Civil. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris
pleinement conscience et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées
ci-après. Dans ces conditions, actinfoweb.com (site de la société FILOMICE) invite les clients qui se sont connectés
sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les
conditions générales de vente ci-après, pour acceptation, avant de procéder à
toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Ces
conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des
conditions particulières, énoncées sur le support électronique, avant toute
transaction avec l'acheteur.
La langue du contrat est le français.
ARTICLE PREMIER : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et
obligations de l'acheteur et du vendeur à l'égard des produits vendus dans le
catalogue électronique actinfoweb.com, dans le cadre d'un système de vente à
distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon
les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la
réglementation protectrice de la vente à distance, telle qu'elle résulte
notamment du Code de la Consommation et du Code Civil, ainsi que des
stipulations visées ci-après.
ARTICLE DEUX : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
L'offre de vente régie par les présentes conditions générales de vente est
proposée au nom et pour le compte de actinfoweb.com par la société FILOMICE
SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PORTES LES VALENCE sous le
numéro 453 885 469 00016. Les coordonnées de la SARL FILOMICE sont les suivantes :
actinfoweb.com / SARL FILOMICE
BP 41
26801 Portes les Valence cedex
Téléphone :
04 75 78 34 86 / 04 75 25 70 02
Télécopie :
04 75 78 34 86.
Adresse Internet : http://www.actinfoweb.com
RCS
PORTES LES VALENCE 453 885 469 00016
ARTICLE TROIS : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES
OFFERTS
Les produits proposés dans le catalogue électronique actinfoweb.com, et
dont la vente à distance est régie par les conditions générales de vente, ont
les caractéristiques essentielles suivantes :
PRODUITS CONCERNES : Pour
chacun des produits, la dénomination, les composants, la quantité ainsi que les
particularités sont précisés dans le catalogue électronique actinfoweb.com.
L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par
l'acheteur. Les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue
actinfoweb.com n'entrent pas dans le champ contractuel et n'affectent pas la
validité de la vente. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la
responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée. La même photo pourra être
utilisée pour différentes déclinaisons d'un même produit.
ZONE GEOGRAPHIQUE DE COUVERTURE DE L'OFFRE : l'offre visée aux présentes
conditions générales de vente est limitée à la FRANCE CONTINENTALE et à la
CORSE.
DISPONIBILITE DU BIEN OU DU SERVICE : les produits présentés dans le
catalogue actinfoweb.com, et dont la vente à distance est régie par les
présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit
concerné apparaît sur le catalogue électronique actinfoweb.com avec la
mention "DISPONIBLE". En cas d'indisponibilité du produit, l'acheteur en sera
informé et sera remboursé dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans
les 30 jours à compter de la confirmation de cette commande des sommes qu'il a
déjà versées.
MODE DE LIVRAISON : voyez article 9 ci-après.
GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE : voyez article 10 ci-après.
ARTICLE QUATRE : DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique
actinfoweb.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont
valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure
en ligne et jusqu'à épuisement des stocks.
ARTICLE CINQ : PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue
électronique actinfoweb.com, en euros et en francs, en fonction du taux
officiel de conversion (1€ = 6.55957F ). Le prix s'entend toutes taxes
comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de
l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Les
frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique
actinfoweb.com pour chacun des produits proposés. Le prix garanti à
l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de
l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans
les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de
modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique
actinfoweb.com ; il se réserve le droit d'annuler toute commande passée à la
suite d'une erreur d'étiquetage et provoquant la facturation de l'objet vendu à
un prix sans rapport avec la valeur réelle de cet objet. A aucun moment, les
sommes versées par le client ne pourront être considérées comme des arrhes ou un
acompte.
ARTICLE SIX : ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre par l'acheteur, dans le cadre du catalogue
électronique, est concrétisée par un "clic de validation" et la fourniture de la
totalité des informations suivantes par l'acheteur : nom de l'acheteur, prénom,
adresse, adresse de livraison (si différente), e.mail, téléphone
(facultatif).
Les systèmes d'enregistrement automatiques d'actinfoweb.com
(site de la société FILOMICE) sont considérés comme
valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Elle comporte impérativement : désignation du produit (avec référence),
quantité commandée, prix, modalités de paiement (carte bancaire ou chèque),
modalités de livraison, éventuellement service après vente.
Il vous sera demandé en fin de processus de confirmer votre acceptation de
manière à lui conférer un caractère pur, simple et exprès. Toutefois,
actinfoweb.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client en
cas de litige avec lui concernant le paiement d'une commande antérieure. Le
client ayant pris connaissance des produits caractérisés et commercialisés par
actinfoweb (site de la société FILOMICE) a, sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels
qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa
commande. En outre, le client, connaissant seul les autres matériels, logiciels
et configuration qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits
commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient au client qui ne s'estime pas suffisamment compétent, de se
faire assister par un conseil. actinfoweb.com (site de la société FILOMICE) ne peut fournir une prestation d'analyse
et de conseil des besoins au regard de la configuration recherchée que dans le
cadre d'une prestation de service complémentaire demandée expressément par le
client et qui donnera lieu à facturation. A défaut de conclusion d'un tel
contrat de conseil, le client est réputé s'estimer suffisamment compétent pour
procéder au choix opéré.
ARTICLE SEPT : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après réception de l'offre validée par l'acheteur, actinfoweb.com
(site de la société FILOMICE) lui adressera
confirmation de la commande, dans la mesure du possible par courrier
électronique si le client a donné son adresse lors de la commande, qui comprend
les éléments suivants :
• Identité et référence du commerçant avec l'adresse géographique où le
client peut déposer ses réclamations.
• Caractéristiques essentielles du bien
où du service choisi.
• Prix TTC et frais de livraison
• Existence du
droit de rétractation et modalité de son exercice
• Service après-vente et
garanties commerciales
ARTICLE HUIT : DELAI DE RETRACTATION
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter
de la livraison du produit pour les ventes, ou à compter de la confirmation par
actinfoweb.com pour les services, pour se rétracter, par lettre recommandée
avec accusé de réception et faire retour de ce produit au vendeur pour échange
ou remboursement de celui-ci, hors frais de port, sans pénalité, à l'exception
des frais de retour. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à
l'envoi au vendeur par l'acheteur du produit livré ainsi que des coordonnées
bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement, si
l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de
l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être
identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors
de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 5 ci-dessus. Le
produit livré doit être retourné à la seule adresse et avec un numéro de retour
qui lui seront indiqués en contactant le 04 75 25 70 02
ou par e.mail à webmaster@actinfoweb.comactinfoweb.com. Les frais résultant de cet envoi
en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de
l'envoi et du retour doivent être identiques. Cela signifie, en particulier, un
retour sous pli recommandé s'il s'agit d'envoi effectué contre signature de
l'acheteur à la livraison. Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de
rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans
les meilleurs délais et dans tous les cas dans les 30 jours, la totalité des
sommes versées, à l'exception des frais de port et de retour visé ci-dessus, par
chèque, virement ou avoir d'un montant équivalent à la différence de
facturation, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son
emballage d'origine intact et propre.
EXCLUSION : cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les
produits qui ont été livrés sont des enregistrements audio ou vidéo, ou des
logiciels informatiques descellés par l'acheteur et, plus généralement, si les
produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de
quelques minutes).
ARTICLE NEUF : PAIEMENT
L'acheteur doit acquitter, par carte bancaire, chèque bancaire ou CCP, le
règlement intégral de sa commande au moment de l'acceptation de l'offre de
vente, dans les conditions visées à l'article 5 ci-dessus et sous réserve de
l'exercice de son droit de rétractation visée à l'article 8. Le vendeur accepte
toutes les cartes bancaires nationales. L'acheteur garantit à actinfoweb.com,
lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à
l'égard de son établissement bancaire. La validation par l'acheteur de la
communication de son numéro de carte bancaire ou de son chèque à l'adresse du
vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visé à l'article 5
ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix
correspondant à sa commande. La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à
compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur
est parvenu au vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier,
incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, actinfoweb.com se
réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de
revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande
litigieuse.
actinfoweb.com se réserve le droit de solliciter la production
d'une pièce d'identité au client et d'annuler toute commande dans l'hypothèse où
le client ne pourrait justifier d'un tel titre.
ARTICLE DIX : LIVRAISON
La livraison des produits commandés, livrés par voie postale ou par un
transporteur indépendant selon la nature et le volume du produit commandé, est
au choix exclusif du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de
l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur.
actinfoweb.com se réserve le droit de refuser toute commande faisant
intervenir la livraison dans une zone géographique autre que celle précisée à
l'article 4 ci-dessus. Dans l'hypothèse où l'acheteur serait absent lors de la
livraison du produit commandé à actinfoweb.com, il lui incombe d'aller
retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des postes ou par le
transporteur, et selon les modalités précisées sur l'avis de passage déposé à
l'adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai
figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur qui se
réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais ( les frais
de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande ) et de
conserver le produit que ce dernier avait commandé. En aucun cas, le produit ne
peut être livré à une poste restante. En cas de non-conformité du produit livré
par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée
aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur
s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur, dans les conditions visées à
l'article 11 ci-après.
En cas d'avarie ou de non-conformité, l'acheteur formule ses réserves avec
précision et clarté sur le bon de livraison dont un double ou une lettre
récapitulative est adressée par pli recommandé au vendeur. A cet égard, il
incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit
lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès
lors que l'acheteur ou une personne autorisée par elle a signé le bon de
livraison présenté par le receveur des postes ou le transporteur. Le fait pour
l'acheteur de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à
une acceptation de la conformité de la commande. Toutes les réclamations
relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les
quantités ou dans les références par rapport à l'offre acceptée ou à la
confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit
dans un délai de trois jours à réception des marchandises (art. L133-3 Code de
commerce), sans exclusion des recours contre le transporteur, à défaut de quoi,
le droit à réclamation cessera d'être acquis. L'acheteur doit permettre au
vendeur d'effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux
réclamations.
Un délai de livraison est indiqué dans le catalogue électronique. Pour les
produits peu encombrants, la livraison intervient en principe dans un délai de 4
jours ouvrables à compter de l'acceptation de l'offre par l'acheteur, et au plus
tard dans les 30 jours, dans les conditions visées à l'article 5 ci-dessus. Ce
délai n'est qu'indicatif et le vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas
de dépassement de ce délai. Un tel dépassement de délai ne peut donner lieu à
aucune annulation de commande, ni à aucune réduction de prix payé par
l'acheteur, ni à aucun versement de dommages et intérêts en réparation d'un
éventuel préjudice dès lors que le client est livré dans les 30 jours suivant la
confirmation de sa commande. Pour les articles d'un montant supérieur à 457.35 €
ou 3 000 F, tout dépassement du délai de livraison indiqué sur le site ou notifié par téléphone ou tout autre moyen, de plus
de 7 jours francs à compter de la confirmation de la commande au client par
actinfoweb.com (site de la société FILOMICE), donne la possibilité au client de dénoncer le contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE ONZE : GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
11-1 - Les produits sont garantis par le constructeur ( à défaut par
actinfoweb.com (site de la société FILOMICE) pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf
pour les produits faisant l'objet de conditions particulières expressément
signifiées. La garantie du vendeur sur le transport ne peut être mise en œuvre
qu'à la condition que l'acheteur ait fait des réclamations écrites dans les
trois jours ouvrables au transporteur par lettre recommandée avec accusé de
réception, suivant la réception de la marchandise (art. L133-3 Code de
commerce). La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement
ou au remboursement de la valeur des marchandises reconnues défectueuses par le
vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du
vendeur. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 50 € TTC ne sont
garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison.
EXCLUSION : Les logiciels ne sont pas garantis par le vendeur.
11-2 - Les licences du système d'exploitation devront être
communiquées au vendeur pour toute intervention ou réinstallation du système
d'exploitation. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des
pièces défectueuses et la réparation du dommage des marchandises fournies à
l'acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main
d'œuvre ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de
transport, sauf dans le cas de l'échange standard ou d'une configuration
assemblée par le vendeur. Sous réserve des dispositions légales, la
responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux
présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions particulières. Dans le
cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le
vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages
matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Chaque
produit vendu se voit apposer une étiquette de garantie par actinfoweb.com (site de
la société FILOMICE), elle ne
doit être en aucun cas supprimée, enlevée ou détériorée. Elle permet le
fonctionnement de la garantie lors du retour des matériels en SAV. Tout produit
ne comportant pas ces étiquettes de garantie sera refusé pour le SAV.
11-3 - La garantie se limite expressément à la remise en état ou au
remplacement des pièces reconnues par actinfoweb.com (site de la société FILOMICE) comme défectueuses, main d'œuvre
non comprise. En cas de montage ou d'assemblage par le client, la recherche de
la panne doit être effectuée par celui-ci. Seule la ou les pièces défectueuses
doit être remise au vendeur avec un état, et une description de la panne.
actinfoweb.com (site de la société FILOMICE) fait le maximum pour assurer des délais d'intervention SAV les plus
brefs possibles. Néanmoins, ces délais peuvent être rallongés en fonction des
contraintes imposées par les fabricants, grossistes ou importateurs qui doivent
être sollicités par actinfoweb.com (site de la société FILOMICE).
11-4 - Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir
pour effet de prolonger la durée de celle - ci. La présentation de la facture
d'achat ou de sa photocopie sera exigée pour que la garantie puisse fonctionner.
Les produits doivent être impérativement retournés à l'atelier d'actinfoweb.com (site
de la société FILOMICE), dans
leur emballage d'origine, accompagné du numéro RMA (apposé sur le colis), ou qui
lui sera indiqué, à défaut, en contactant le 02.99.52.26.32 ou par e.mail à webmaster@actinfoweb.com et retourné à l'adresse suivante
: actinfoweb.com BP 41 26801 Portes les Valence cedex.
Tout retour de
produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit de notre part, comportant un
numéro de RMA ( retour de matériel autorisé). Faute de cet accord, nous
refuserons toute réception de produit en retour incorrectement ou non codé. Les
frais et risques de retour demeurent à la charge du client. actinfoweb.com conseille
aux acheteurs d'assurer leurs expéditions à la valeur de la facture. Les
graveurs, DVD, disques durs, moniteurs, imprimantes et la plupart des scanners
sont garantis directement par le constructeur. Les clients peuvent donc
contacter actinfoweb.com pour obtenir directement leur coordonnée et éviter ainsi de
trop longs délais de réparation.
11-5 - RESTRICTIONS : Le vendeur ne peut être responsable, au titre de
la garantie, des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des
cas suivants :
Ø Détérioration et défaut provoqués par l'usure naturelle ou par accident
extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, par
exemple) ou l'intervention technique d'un tiers
Ø Tout matériel étant
détérioré physiquement n'est plus sous garantie ( par exemple : carte mère
rayée, défaut de matière, processeur grillé ou abîmé, ventilateur cassé,
échauffement dû à l'overclocking…)
actinfoweb.com
ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de
l'altération de programmes présents sur des supports magnétiques ou autre type
de système de sauvegarde lors d'intervention technique, que les produits soient
sous garantie ou non. Il est rappelé qu'il est de l'entière responsabilité du
client d'effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses
données. De même, la garantie ne jouera pas si le client n'est pas à jour de ses
obligations envers actinfoweb.com et ce quelqu'en soit la cause ou encore pour tout
entreposage sans protection ou prolongée, négligence, erreur de raccordement ou
de manipulation, entretien et usage d'équipements non conformes aux
spécifications techniques du bordereau du fabricant telles que consignées dans
les manuels d'utilisation remis à l'acheteur ou plus généralement, une
utilisation défectueuse ou maladroite.
Ø Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou
utilisation de pièces pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux
spécifications techniques du vendeur ou du fabricant, toute modification ou
transformation mécanique, électronique, électrique ou autre apportées à
l'équipement ou à ses dispositifs de raccordements par une tierce personne, en
cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne
peut se retourner contre le vendeur. En cas de retour abusif des marchandises
(s'avérant en parfait état de fonctionnement ) les frais de retour et
éventuellement de main d'œuvre seront facturés au client.
11-6 -
LIMITATION DE RESPONSABILITE :Les interventions au titre de la garantie ne
sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur
résultant d'un vice de fonctionnement du bien est limitée aux stipulations
précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages
immatériels (article 1643 Code Civil).
ARTICLE DOUZE : SERVICE APRES-VENTE EXPRESS
actinfoweb.com (site
de la société FILOMICE) propose à ses clients, comme accessoire à la vente de matériel, un
service complémentaire garantissant une intervention du service après-vente dans
un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception du matériel
défectueux. Ce service est facturé à hauteur de 10 % de la valeur globale de
l'achat par le client, d'un montant maximum de 100,00 € TTC, si ce service est
accepté lors de la commande.
Le service SAV EXPRESS est facturé à hauteur de 15 % de la valeur totale,
plafonné à 150,00 € TTC, si il est souscrit plus tard, par exemple au moment de
l'intervention technique.
ARTICLE TREIZE : INFORMATIONS NOMINATIVES
actinfoweb.com (site
de la société FILOMICE) se réserve le droit de demander préalablement à toute livraison, un
justificatif d'identité. A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur
donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux
termes de sa commande, pour le fonctionnement du fichier de clientèle du
vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un
lien contractuel unisse le vendeur ou actinfoweb.com à ces tiers.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et
de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à actinfoweb.com BP 41 26801 Portes les Valence cedex.
S'agissant des informations
communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à
l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par actinfoweb.com à
l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur.
ARTICLE QUATORZE : NAVIGATION SUR LE SITE
La société actinfoweb.com
(site de la société FILOMICE) et ses fournisseurs d'information déclinent toute
responsabilité quant aux difficultés techniques qui pourraient être rencontrées
en cours de navigation sur le site, quelles qu'en soient la cause, l'origine,
notamment en cas de survenance de "bogues", de non-respect de l'intégrité de
l'information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité de
terminal pour restituer l'information ou de transmission et d'acheminement dans
les délais normaux de leurs ordres.
ARTICLE QUINZE : LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française et notamment :
Ø Aux
articles L114-1 et L121-16 et suivants du Code de la Consommation.
Ø Aux
dispositions générales du Code Civil et notamment aux articles 1101 et suivants
ainsi qu'aux articles 1316 et suivants tels que créés par la Loi du 13 mars 2000
sur la signature électronique
Ø Au Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001
Le
droit communautaire complète le droit interne, et vient notamment faire
référence :
Ø A la directive 97-7 CE du Parlement Européen et du Conseil du
20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière des contrats à
distance
Ø De la directive 1999-93 CE du Parlement Européen et du Conseil sur
un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
ARTICLE SEIZE : ATRIBUTION DE COMPETENCE
A défaut de règlement amiable, en cas de litiges relatifs aux commandes
passées en relation avec les présentes, les parties conviennent de les faire
trancher par le Tribunal de du commerce de PORTES LES VALENCE (26), conformément aux possibilité offertes par
l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.
